ARTICLE 1 – OBJET
Les conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé « le Client ») et la Société ILOBOBBY (ci-après dénommée « la Société »), Entrepreneur Individuel, SIREN : 910501295.
Les présentes CGV sont accessibles par le Client sur le site internet de la Société à l’adresse suivante : ilobobby.fr, à tout moment et sont systématiquement portées à la connaissance du Client avant toute commande et au moment de l’enregistrement de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les dispositions suivantes préalablement à la validation de sa commande. En conséquence, toute validation de commande de produits ou de prestations de services entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Société et le Client.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits et services suivants :
Le contrat de vente est réputé conclu à la date d’acceptation de la commande par le Client.
Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout Client à titre informatif.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par la Société et formalisées par écrit.
Les présentes CGV sont indivisibles des contrats commerciaux conclus dans le cadre d’une commande de prestations de services ou de produits.
ARTICLE 3- COMMANDE DE PHOTOGRAPHIES
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande de la Société mis à la disposition du Client par ladite Société.
L’acceptation de la commande par la Société résulte de la livraison directe des produits commandés par le Client.
ARTICLE 4 – COMMANDE D’UNE PRESTATION DE SERVICES
Article 4.1 – Réservation d’une prestation de services
La réservation d’une prestation de services peut s’effectuer par les biais :
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte (30% TTC) et du contrat validé et signé par le client. Le solde vous sera demandé le jour de la séance.
A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 3 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, la photographe ne s’engage pas à réserver la date pour le client.
Article 4.2 – Annulation d’une commande ou d’une prestation de services
Conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de commande en ligne. A l’expiration de ce délai, toute annulation à l’initiative du Client ne peut donner lieu à restitution de l’acompte.
En cas d’annulation d’une prestation de services par la Société pour cause de force majeure, dont l’acception est celle établie par la jurisprudence française en vigueur à la date de signature du présent contrat, il sera proposé une nouvelle date d’exécution de la prestation au Client. Dans le cas où l’impossibilité demeurerait au-delà d’un délai raisonnable, l’acompte versé sera remboursé au Client dans un délai de sept (7) jours.
Article 4.3 – Modification/Report/Remboursement d’une prestation de services
Toute demande de modification de la prestation de services (date, heure, lieu ) du Client devra être effectuée au maximum (7) jours avant la date prévue d’exécution de la prestation, sauf cas de force majeure.
Tout report à la demande du Client entrainera le versement d’un acompte de 50% du montant total, s’ajoutant au solde préexistant de 30%.
En cas de report d’une prestation de services à l’initiative du Client, la Société ne pourra être tenue responsable du changement de conditions de réalisation de la prestation (saison, météo, cadre de prise de vue).
En cas de conditions atmosphériques dégradées (orages, tempêtes, pluies importantes), la Société ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues. Aucun remboursement ne sera effectué, la prestation sera reportée à une date ultérieure.
En cas de circonstances exceptionnelles rendant l’exécution de la prestation impossible (état d’urgence, crise sanitaire), le Client a la possibilité de reporter jusqu’à un (1) an sans frais supplémentaires la prestation ou bien d’exiger le remboursement de l’acompte.
En cas de problème technique du matériel photographique lors de la réalisation de la prestation de services ou lors de la post-production ou en cas d’accident du professionnel, l’intégralité du montant versé sera remboursé au Client.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
Sauf condition particulière expresse propres à la vente, la livraison d’un bien s’effectuera par voie postale, à l’adresse indiquée par le Client à la Société dans le délai de trois (3) mois à compter de la réception par la Société d’une commande en bonne et due forme.
Concernant la livraison d’une prestation de service, celle-ci s’effectuera selon les conditions particulières établies contractuellement et ce dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réalisation complète de la prestation. Les photos seront mis à disposition sur le site, dans la rubrique « Clients ». Un code d’accès pour les clients uniquement sera donné au préalable par la photographe pour accéder à l’article à leur nom. Les photos seront téléchargeables directement sur le site.
Aucun fichier brut ne sera délivré. Le fichier brut est la propriété de la photographe et son seul moyen de faire valoir ses droits.
Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité.
Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Client.
À compter de la livraison, les risques des produits sont transférés au Client.
ARTICLE 6 – RÉCEPTION DES PRODUITS
Le Client prendra réception des produits commandés sur le site internet de la Société, dans le délai de sept (7) jours à compter de la réception de l’avis de mise à disposition adressé par le Vendeur dès livraison des produits.
Passé ce délai, la Société pourra de plein droit résilier la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil.
Le Client assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison.
ARTICLE 7 – PRIX
7.1 – Prix
Sauf conditions particulières expressément convenues par écrit ou remises contractuelles propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande figurant sur le site http://www.ilobobby.fr.
Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
Ils sont exprimés en monnaie légale française et stipulés toutes charges comprises, frais de livraison inclus, emballage compris.
Des frais de déplacement ou d’hébergement pourront être appliqués au regard de la prestation choisie, préalablement et contractuellement indiqués au Client.
7.2 – Modalités de paiement
Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande d’un produit photographique. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un paiement complet à cette date.
Une facture sera transmise au Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la commande.
Concernant l’exécution d’une prestation de services, un acompte de 30% du montant total est exigé avant réalisation de la prestation. Le solde restant doit être versé au plus tard le jour de l’exécution de la prestation de service.
Le paiement du prix peut s’effectuer par virement bancaire.
ARTICLE 8 – TRANSPORT ET HEBERGEMENT
La Société applique des frais de déplacement dans les secteurs au-delà du cas suivant :
Les frais de déplacement couvrent le transport par avion, train ou bateau, les frais de carburant, taxi, péages, les frais d’hébergement et les frais de restauration.
ARTICLE 9 – DROITS D’AUTEUR
Toutes les photographies de ce site (www.ilobobby.fr) sont la propriété exclusive de la Société et protégées par les lois françaises et internationales sur le copyright et le Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute représentation ou reproduction totale ou partielle de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Elles ne peuvent être utilisées, sous quelque forme que ce soit, sans une autorisation écrite de son auteur, ou sans avoir signé un contrat de cession de droits d’auteur pour un usage commercial.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La livraison des photographies au Client n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle, conformément à l’article L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété exclusive de la Société, qui n’autorise qu’un usage privé par le Client (conservation personnelle des photographies et diffusion dans le cercle familial uniquement).
Tout usage commercial des photographies par le client est prohibé, sauf accord écrit de la Société.
Aucune publication, sur quelque support que ce soit, diffusion, exploitation, modification, reproduction des photographies n’est autorisée sans l’accord écrit de la Société, sous peine de constituer un délit de contrefaçon, conformément à l’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Toutefois, une diffusion des photographies à usage personnel sur les réseaux sociaux du Client est autorisée par la Société sous réserve :
Si le Client refuse d’autoriser la Société à publier les photographies réalisées lors de la séance, il est également interdit au client de publier, exploiter ou diffuser ces photographies.
ARTICLE 11 – DROIT A L’IMAGE
Le Client reste libre d’autoriser ou non la Société à utiliser les photographies réalisées lors de la prestation en remplissant le formulaire du Droit à l’image envoyé lors de la réservation de la séance.
Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s).
Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées.
Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent a été averti de la séance et ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées si le droit d’exploitation a été accordé par le parent signataire.
Les droits de publication sont essentiels et sont le seul moyen pour un photographe de faire connaître son travail (site internet, réseaux sociaux, expositions, flyers). La photographe s’engage à ne publier aucune image ou commentaire pouvant porter atteinte à toutes les personnes photographiées par ses soins.
ARTICLE 12- DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations personnelles recueillies (nom, prénom, date de naissance, adresse mail, numéro de téléphone, adresse postale) lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à l’exécution de la prestation de service et le recueil du consentement des clients.
La Société sera l’unique destinataire de ces données. Ces dernières seront conservées pour une durée de 3 ans. Passé ce délai, les données seront supprimées des fichiers de la Société.
La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 13 – GARANTIE
Les produits vendus sont couverts par une garantie contractuelle contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication pendant trois (3) mois à compter de la date de livraison desdits produits.
En cas d’altération, de vice apparent ou caché déclaré par le Client pendant cette période, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la Société s’oblige à remplacer à ses frais les produits concernés, dans les meilleurs délais.
Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation.
L’acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :
ILOBOBBY
7 rue de la Croix de Kerojonc 56230 Questembert
Lorsque le Client agira en garantie légale de conformité, il :
La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.
Le Client pourra également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
ARTICLE 14 – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l’entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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